Les Marchés Publics

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Les subventions ne sont pas des marchés publics. La délégation de service public ne constitue pas un marché public. Le nouveau Contrat de partenariat public-privé (PPP) non plus. Le contrat de mandat rémunéré peut être un marché public...